Mentions légales
Mise à jour le 20 octobre 2026
Éditeur du site
OFTI, SAS au capital de 4 000 €
Siège : 23 rue du Départ, Boîte 37, 75014 Paris
RCS Paris 819 866 534 · SIREN 819 866 534 · SIRET 819 866 534 00012
TVA intracommunautaire FR05 819 866 534
Téléphone : 07 60 35 94 60 · contact@traduction-mandarin.fr
Directeur de la publication
Hasnain Muzaffar, président d'OFTI SAS.
Médiation de la consommation
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Hébergement
Site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — privacy@vercel.com.
Données et documents : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 — legal@supabase.io ; serveurs d’Amazon Web Services (AWS) situés à Francfort (Allemagne).
Propriété intellectuelle
Les textes, le logo et la présentation du site appartiennent à OFTI SAS. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Confidentialité
Vos documents sont souvent personnels : actes d'état civil, diplômes, jugements, casiers judiciaires. Voici comment nous les traitons.
Responsable du traitement
OFTI SAS, éditeur du site. Pour toute question sur vos données : contact@traduction-mandarin.fr.
Ce que nous collectons
- Vos coordonnées : nom, e-mail, téléphone, société le cas échéant, et votre adresse postale si vous demandez l'envoi des originaux.
- Les documents que vous envoyez pour établir le devis et réaliser la traduction, et les traductions que nous vous livrons.
- Le détail de votre demande : documents, délai, mission d'interprétariat, message, devis et acceptation.
- Des données techniques : une empreinte de votre adresse IP (jamais l'adresse elle-même), qui limite les envois abusifs et est effacée au bout de 2 jours ; les signaux du navigateur analysés par l'anti-robot au moment d'envoyer un formulaire.
Pourquoi
- Établir votre devis et vous l'envoyer, à votre demande.
- Réaliser la prestation, vous la livrer et suivre votre dossier : c'est l'exécution du contrat.
- Respecter nos obligations comptables et fiscales.
- Protéger le site contre les robots et les envois abusifs : c'est notre intérêt légitime.
Vos données ne servent à rien d'autre : ni prospection, ni publicité.
Combien de temps
Vos documents et vos traductions sont supprimés de nos serveurs 90 jours après la livraison. Sans commande, ils le sont 90 jours après le devis (au plus tôt à la fin de sa validité) ou, sans devis, 90 jours après la demande ; après une commande annulée, 90 jours après l'annulation. Vos coordonnées sont anonymisées 3 ans après notre dernier échange. Les montants, dates et statuts des demandes sont gardés sans vos coordonnées. Les factures, établies en dehors du site, sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.
Qui y a accès
Vos documents sont accessibles uniquement à l'équipe Traduction Mandarin et au traducteur assermenté chargé de votre dossier, tenu au secret professionnel. Chaque consultation est enregistrée. Vos données ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales.
Nos sous-traitants
Ils traitent vos données pour notre compte, selon nos instructions, dans le cadre d'un contrat conforme au RGPD :
- Supabase : base de données et stockage des documents, sur des serveurs situés à Francfort (Allemagne).
- Vercel : hébergement du site.
- Cloudflare : anti-robot (Turnstile).
- Brevo : envoi des e-mails liés à votre demande.
Supabase, Vercel et Cloudflare sont des sociétés américaines. Un éventuel transfert de données hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Cookies
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Le lien personnel reçu par e-mail (devis, suivi, téléchargement) est gardé dans l'onglet ouvert le temps de votre visite, puis effacé à sa fermeture.
Vos droits
Vous pouvez demander à consulter, corriger ou effacer vos données, vous opposer à leur traitement ou en limiter l'usage, et recevoir les données que vous nous avez confiées dans un format courant : écrivez à contact@traduction-mandarin.fr. Nous répondons sous un mois. Certaines données restent conservées tant que la loi l'exige.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Conditions du service
Version du 20 octobre 2026
Ces conditions s'appliquent aux prestations d'OFTI SAS commandées sur le site Traduction Mandarin : traduction assermentée, traduction pour les entreprises et interprétariat. La version en vigueur le jour de l'acceptation du devis est enregistrée avec votre commande.
Le devis
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; le prix exact figure dans le devis, après lecture de vos documents. Le devis détaille les prestations, le prix, le délai ou la date de la mission, et sa date de validité ; passé cette date, il ne peut plus être accepté.
Acceptation
La commande est passée quand vous acceptez le devis en ligne, sur la page du devis, avec le bouton « J'accepte le devis », après avoir accepté ces conditions. Un client professionnel peut aussi accepter le devis par e-mail ; la date de son e-mail fait foi. Dans tous les cas, la commande vous est confirmée par e-mail.
Prix
Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur. Le devis détaille le montant HT, la TVA et le montant TTC, y compris l'envoi des originaux s'il est demandé. Le prix accepté ne change plus.
Règlement
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis. Aucun paiement n'est demandé sur le site. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Délais
Le délai de traduction (5 jours ouvrés, 48 heures ou 24 heures, soit 2 jours ouvrés ou 1 jour ouvré) court à partir de l'acceptation du devis, ou de la fin du délai de rétractation si vous n'avez pas demandé que la prestation commence plus tôt (voir « Droit de rétractation »). Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. La date de livraison prévue figure dans la confirmation de commande. Un interprète intervient à la date et pour la durée indiquées dans le devis.
Livraison
Les traductions sont livrées en PDF signé : vous recevez par e-mail un lien personnel pour les télécharger pendant 90 jours. Si vous l'avez demandé, les originaux tamponnés et signés vous sont envoyés par courrier suivi.
Traduction assermentée
Elle est réalisée par un traducteur inscrit auprès d'une cour d'appel française. L'acceptation finale du document relève de l'administration destinataire.
Réclamation
Une erreur dans la traduction ? Signalez-la sous 15 jours après la livraison, à contact@traduction-mandarin.fr : nous la corrigeons sans frais. Toute autre réclamation peut être adressée à la même adresse.
Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ; si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant. Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration claire, par e-mail à contact@traduction-mandarin.fr ou par courrier à OFTI SAS, 23 rue du Départ, Boîte 37, 75014 Paris. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement.
Sur la page du devis, une seconde case, facultative, vous permet de demander que la prestation commence dès votre acceptation, sans attendre la fin de ce délai. Si vous la cochez puis vous rétractez, vous devez un montant proportionné au travail réalisé jusqu'à votre décision ; une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pouvez plus vous rétracter (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Si vous ne la cochez pas, la prestation commence à la fin du délai de rétractation, et la livraison prévue est calculée à partir de cette date. Une mission d'interprétariat prévue avant la fin du délai ne peut pas être déplacée : la case est alors nécessaire pour la confirmer.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention d'OFTI SAS (Traduction Mandarin), 23 rue du Départ, Boîte 37, 75014 Paris, contact@traduction-mandarin.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- N° de demande (TM-…) :
- Commandé le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Médiation
En cas de litige, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation : en cours de désignation. La demande de médiation doit être faite dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.

